ACTUALITE Nouvelles mesures fiscales

toute signature d'un contrat de location d'un logement devra s'accompagner d'un diagnostic de performance énergétique.
Comme l'avait décidé Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables à compter du 1er juillet 2007, toute signature d'un contrat de location d'un logement devra s'accompagner d'un diagnostic de performance énergétique. Ce dispositif, déjà applicable aux ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, concernera donc également les 2 millions de locations de logements qui interviennent chaque année.
Le diagnostic de performance énergétique constitue un grand progrès dans l'information des propriétaires et locataires de logements : il permet à chaque ménage qui achète ou loue un logement de mieux évaluer sa consommation énergétique et son coût, de mesurer l'impact sur l'effet de serre et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d'énergie.

Le diagnostic de performance énergétique est établi par un professionnel et se traduit par un document qui donne 4 informations principales :

une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ;
une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m2 selon le principe de l' « étiquette énergie » (échelle de A à G) ;
l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat » ;
des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Près de la moitié de la consommation finale d'énergie en France est destinée aux bâtiments. Les bâtiments représentent environ 20% des émissions de gaz à effet de serre.

Pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment, une panoplie d'instruments est utilisée : réglementation thermique « 2005 » pour les constructions neuves, crédit d'impôt pour l'achat d'équipements, diagnostic de performance énergétique, …

Descriptif technique

L'arrêté en date du 3 mai 2007 (Journal officiel du 17 mai 2007) définit les conditions d'élaboration de ce diagnostic. Il s'appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l'obligation sont définies par l'article R.134-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation.

Les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic.

Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

Ces diagnostics sont réalisés par les mêmes personnes, indépendantes, qui établissent les diagnostics « à la vente » depuis le 1er novembre 2006. Leurs compétences devront être certifiées à partir du 1er novembre 2007.

Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.
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